Afin de respecter le formalisme lié aux conditions suspensives, il est impératif que les caractéristiques du prêt immobilier demandé soient en tout point conformes à celles qui figurent dans le compromis de vente. En cas de différence dans le montant ou la durée, la clause peut être remise en cause.

Rappels sur la clause suspensive d’obtention de prêt

Le Code de la Consommation protège l’acquéreur tout au long du processus d’achat immobilier. Il lui permet tout d’abord de changer d’avis dans les 7 jours qui suivent la signature de l’avant contrat. Passé ce délai, l’acheteur est tenu de respecter son engagement. Le contrat reste néanmoins suspendu à la réalisation des conditions suspensives.

La clause d’obtention de prêt immobilier est une condition d’ordre public. Elle a donc une existence juridique même si elle n’a pas été insérée dans le compromis. Le principe est simple, en cas de refus de prêt immobilier, la vente est annulée et l’acompte versé à la signature doit vous être restitué. Pour cela, il est nécessaire de suivre un certain formalisme dans la rédaction de la clause et d’en respecter les conditions.

Effectuer les démarches avec diligence

En cas de litige, la jurisprudence a montré que les tribunaux donnent raison au vendeur lorsque l’acquéreur fait preuve de mauvaise foi dans ses recherches.

Si par exemple le motif du refus tient au fait que la banque n’a pas pu analyser toutes les pièces du dossier, il est fort probable que la clause d’obtention de prêt immobilier ne pourra pas être évoquée.

Faire une demande conforme en tous points aux caractéristiques du prêt.

C’est un aspect essentiel de la clause. Les démarches auprès des banques doivent s’effectuer sur la base de caractéristiques identiques à celles prévues dans le compromis de vente. En cas de différences par exemple sur le montant du prêt ou sur la durée , le vendeur pourra contester la validité d’un éventuel refus.

Quel montant maximal faut-il indiquer ?

Le montant que vous indiquez correspond théoriquement à la somme que vous devez emprunter pour acquérir le bien. En réalité, il s’apparente plus à un montant maximum dans la mesure où lorsque le refus porte sur un montant supérieur à celui précisé dans l’avant contrat, il peut être remis en cause par le vendeur. Si vous avez recours à plusieurs prêts, la somme de chacun d’eux devra correspondre au montant total inscrit dans le compromis.

Notre conseil : indiquez le montant le plus élevé. Même si vous disposez d’un apport personnel, n’en faites pas état. Vous pouvez très bien préférer avoir recours à un financement à 100% et rien ne vous empêchera de monter votre dossier de crédit avec la somme dont vous avez réellement besoin.

Savoir choisir la durée maximum

Là encore, il s’agit de faire preuve de prudence. Il est préférable de mettre la durée la plus courte possible et vous donner le maximum de chances au cas où vous deviez renoncer en faisant jouer la clause suspensive. Indiquez une durée de 20 ans, même si vous pensez emprunter sur 25 ans ou 30 ans.

Le taux d’intérêt

Indiquez un taux plus bas que ceux pratiqués par les banques. Il s’agira du taux maximum au dessus duquel vous vous accordez le droit de refuser la proposition de la banque. Faites attention à ne pas indiquer un taux exagérément bas qui pourrait apparaître comme un acte de mauvaise foi.

Respecter les délais de recherche

La durée de la clause est directement liée aux délais nécessaires pour effectuer les différentes démarches, le législateur imposant un mois minimum pour obtenir le financement.

Deux étapes sont alors indiquées dans le compromis de vente.

Délai de dépôt de dossier

Vous disposez d’un certain délai pour déposer un dossier complet dans un organisme de prêt. Cette durée doit être suffisante pour que vous puissiez contacter la banque, réunir toutes les pièces nécessaire et le déposer. En  général, on estime que quinze jours sont nécessaires pour accomplir ces démarches. Rien ne vous empêche bien sûr de déposer plusieurs dossiers dans plusieurs établissements bancaires.

Délai de réception de l’offre préalable

L’obtention d’un prêt immobilier est matérialisé par l’édition d’une proposition bancaire écrite qui reprend en détail toutes les caractéristiques du financement  et notamment celles qui ont été portées sur le compromis de vente.

• Montant du prêt immobilier
• Taux d’intérêt
• Durée

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